CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

§ 1 Champ d’application - Objet du contrat

(1) Nos CGV s’appliquent à la fourniture de services conformément au contrat conclu entre nous, le fournisseur (VanMe GmbH, Peutestraße 51b, 20539 Hambourg) et le client.

(2) Nos CGV s’appliquent exclusivement ; nous ne reconnaissons pas les conditions du donneur d’ordre contraires ou divergentes de nos CGV, à moins que nous n’ayons expressément accepté leur validité par écrit. Nos CGV s’appliquent également lorsque nous exécutons les prestations sans réserve en ayant connaissance de conditions du donneur d’ordre contraires ou divergentes de nos conditions de vente.

(3) Nos CGV s’appliquent aussi bien aux consommateurs qu’aux professionnels, à moins qu’une différenciation ne soit faite dans la clause concernée.

§ 2 Offre et conclusion du contrat - Documents d’offre

(1) La commande du donneur d’ordre constitue une offre ferme que nous pouvons accepter dans un délai de deux semaines par l’envoi d’une confirmation de commande ou par l’exécution des travaux et, le cas échéant, la remise de l’ouvrage. Les offres ou devis que nous établissons au préalable sont sans engagement.

(2) Nous nous réservons les droits de propriété et d’auteur sur les illustrations, dessins, calculs, modèles 3D et autres documents. Ceci s’applique également aux documents écrits désignés comme confidentiels. Avant de les transmettre à des tiers, le client doit obtenir notre accord écrit exprès.

§ 3 Matériaux utilisés - Conseils d’entretien

(1) Les parties conviennent que les aménagements commandés par le donneur d’ordre sont en règle générale réalisés en bois véritable. Le client est expressément informé que le bois véritable n’est pas considéré comme un matériau courant pour la construction de véhicules, mais qu’il peut être utilisé en respectant les instructions d’entretien remises séparément au client lors de la livraison.

(2) En raison de l’utilisation de bois véritable, il est toujours possible que le bois se déforme et doive être retravaillé. Le donneur d’ordre s’engage à signaler immédiatement de telles anomalies au preneur d’ordre afin que nous puissions prendre les mesures qui s’imposent.

(3) Chaque client reçoit, lors de la remise du véhicule après transformation, un procès-verbal de remise correspondant et reçoit des instructions, y compris des conseils d’entretien pour les matériaux utilisés, qui font partie intégrante du contrat.

§ 4 Transformations

(1) Les parties conviennent que les modifications nécessaires à la construction du véhicule pour les installations sont considérées comme convenues dans le contrat. Il peut s’agir par exemple de la pose de nouveaux câbles ou d’un trou dans la carrosserie pour ancrer les équipements. L’utilisateur déclare qu’il effectuera toutes les installations conformément aux règles techniques reconnues. Les parties conviennent que les véhicules seront présentés au TÜV après les modifications et que les aménagements seront approuvés par le TÜV.

(2) Nous ne sommes pas responsables de la mauvaise manipulation des objets nouvellement installés.

(3) Les éléments encastrés sont fabriqués individuellement selon les souhaits du client, en fonction du véhicule et ne peuvent pas être utilisés pour d’autres véhicules.

§ 5 Vérification du service

Nous proposons à nos clients de faire contrôler le véhicule une nouvelle fois après 1.000 km afin de déterminer si des adaptations doivent être effectuées. Si cela permet d’éviter des défauts ultérieurs et qu’il s’avère par la suite que le client n’a pas accepté ce service, notre obligation de garantie envers le client est limitée en ce sens qu’aucune garantie n’est accordée pour les limitations fonctionnelles ou les dégradations optiques qui auraient pu être évitées grâce à ce service.

§ 6 Prix et conditions de paiement

(1) Les prix convenus dans le contrat sont déterminants. Les indications de prix fermes se font en règle générale sur la base d’un devis écrit dans lequel toutes les données et les matériaux nécessaires à la réalisation de l’ouvrage doivent être mentionnés en détail avec indication du prix. Nous sommes liés par un tel devis si la commande nous est passée dans les quatre semaines suivant la réception du devis par le client.

(2) La rémunération totale (le cas échéant, après déduction des paiements partiels effectués) doit être payée immédiatement après la remise, sans déduction d’escompte, sauf accord contraire. Par ailleurs, les règles légales relatives aux retards de paiement s’appliquent.

(3) Les modifications demandées après le début des travaux d’installation peuvent entraîner des frais supplémentaires qui sont à la charge du donneur d’ordre.

(4) Le donneur d’ordre ne dispose de droits de compensation que si ses contre-prétentions ont été constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée, sont incontestées, reconnues par nous ou synallagmatiquement liées à notre créance principale. Dans la mesure où le donneur d’ordre est une entreprise, un droit de rétention est exclu, à moins que la contre-créance du donneur d’ordre ne provienne du même rapport contractuel et ne soit incontestée ou constatée judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée.

(5) Si le client fait valoir des droits de garantie à notre encontre et qu’il s’avère, après vérification par nos soins, qu’il ne s’agit pas de défauts des travaux que nous avons réalisés, mais de défauts résultant d’une utilisation inappropriée de la part du client, le client doit nous dédommager des frais correspondants pour les dépenses occasionnées.

§ 7 Durée de la prestation

(1) Les dates de livraison/transformation/achèvement de la livraison que nous communiquons au client sont sans engagement.

(2) Le client s’engage à mettre son véhicule à disposition à la date prévue pour les transformations. Si le véhicule n’est pas livré à temps à la date de livraison/transformation convenue, le donneur d’ordre est redevable de dommages et intérêts au preneur d’ordre. Ceci s’applique en particulier aux frais de matériel et de personnel mis à disposition pendant cette période et qui ne sont ensuite pas utilisés. Si la commande ne peut pas être exécutée dans les délais, des frais de personnel d’un montant forfaitaire de 800,00 € par jour pendant lequel le preneur d’ordre ne peut pas avancer une autre commande seront réclamés, un montant maximum de 16.000,00 € pouvant ainsi être réclamé par le preneur d’ordre à titre de poste supplémentaire de dédommagement.

§ 8 Responsabilité pour les défauts

(1) Nous garantissons les défauts éventuels, à notre choix, par une réparation ou une nouvelle fabrication. Si la réparation échoue, le client peut, à son choix, exiger une réduction de la rémunération (diminution) ou l’annulation du contrat (résiliation). Ceci s’applique également si nous refusons sérieusement et définitivement de procéder à la réparation.

(2) Le client n’a pas le droit de résilier le contrat si la violation de l’obligation est insignifiante.

(3) Les droits pour défauts susmentionnés sont prescrits au bout d’un an. Cette disposition ne s’applique pas dans la mesure où il s’agit de droits à dommages et intérêts en raison de défauts. L’article 9 s’applique aux demandes de dommages et intérêts en raison d’un défaut.

(4) Les objets achetés (par exemple un réfrigérateur) sont couverts par les garanties commerciales du fabricant. Les droits de garantie à notre égard ne s’appliquent qu’aux éléments intégrés que nous avons fabriqués et à leur installation.

(5) Nous n’assumons aucune garantie ni responsabilité pour les matériaux, pièces, composants, etc. installés par le Client ou des tiers. Nous ne vérifions pas les travaux effectués en amont par le Client ou des tiers. Les défauts ou dommages qui en résultent ne relèvent pas de notre responsabilité.

(6) Nous n’accordons aucune garantie au sens juridique du terme au client.

§ 9 Responsabilité pour les dommages

(1) Notre responsabilité pour les manquements aux obligations contractuelles ainsi que pour les délits est limitée aux cas de préméditation et de négligence grave. Ceci ne s’applique pas en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique et à la santé du client, aux réclamations pour violation d’obligations cardinales, c’est-à-dire d’obligations découlant de la nature du contrat et dont la violation compromet la réalisation de l’objectif du contrat, ainsi qu’à l’indemnisation des dommages dus au retard (§ 286 BGB). A cet égard, notre responsabilité est engagée quel que soit le degré de la faute.

(2) L’exclusion de responsabilité susmentionnée s’applique également aux violations d’obligations par négligence légère commises par nos auxiliaires d’exécution.

(3) Dans la mesure où une responsabilité pour des dommages qui ne reposent pas sur une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé du donneur d’ordre n’est pas exclue en cas de négligence légère, de tels droits se prescrivent dans un délai d’un an à compter de la naissance du droit ou, en cas de droits à dommages-intérêts pour cause de défaut, à compter de la réception de l’ouvrage.

(4) Dans la mesure où la responsabilité en matière de dommages-intérêts est exclue ou limitée à notre égard, cela s’applique également à la responsabilité personnelle en matière de dommages-intérêts de nos employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d’exécution.

§ 10 Informations légales sur les informations relatives au poids

(1) Les indications et les contrôles de poids pour les camping-cars sont réglementés de manière uniforme dans toute l’UE par le règlement d’exécution UE n° 2021/535 (jusqu’en juin 2022 : règlement d’exécution UE n° 1230/2012). Nous avons résumé et expliqué ci-dessous les principales notions et dispositions légales de ce règlement. Nos concessionnaires et le configurateur Bürstner sur notre site Internet vous offrent une aide complémentaire pour la configuration de votre véhicule.

(2) Masse maximale techniquement admissible. La masse maximale techniquement admissible (également appelée masse maximale techniquement admissible en charge) du véhicule (par exemple, 3 500 kg) est une limite de masse fixée par le constructeur que le véhicule ne doit pas dépasser. La masse maximale techniquement admissible du modèle que vous avez choisi est indiquée dans les caractéristiques techniques. Si le véhicule dépasse la masse maximale techniquement autorisée lors de la conduite pratique, il s’agit d’une infraction qui peut être sanctionnée par une amende.

(3) Masse en ordre de marche. Il est admissible et possible, conformément aux usages du secteur, que la masse en ordre de marche du véhicule qui vous est livré diffère de la valeur nominale que nous avons déterminée et indiquée à l’avance. La tolérance légale et usuelle dans le secteur est de ± 5 %. Le législateur européen tient ainsi compte du fait que certaines variations de la masse en ordre de marche sont dues à des variations de poids des pièces fournies ainsi qu’au processus et aux conditions météorologiques.

(4) Masse des passagers. La masse des passagers est fixée forfaitairement à 75 kg pour chaque place assise prévue par le constructeur, quel que soit le poids réel des passagers. La masse du conducteur est déjà incluse dans la masse en ordre de marche et n’est donc pas comptabilisée à nouveau. Dans le cas d’un camping-car à quatre places homologuées, la masse des passagers est donc de 3 * 75 kg = 225 kg.

(5) l’impact des tolérances de masse en ordre de marche sur la charge utile. Nous recommandons également de peser le camping-car chargé sur une balance non automatique avant chaque voyage et de déterminer, en tenant compte du poids individuel des passagers, si le poids total techniquement admissible et la masse totale techniquement admissible sur l’essieu sont respectés.

§ 11 Réserve de propriété

(1) Pour les contrats conclus avec des consommateurs, nous nous réservons la propriété des matériaux que nous avons livrés jusqu’au paiement intégral de la rémunération.

(2) Si le client est une entreprise, nous nous réservons la propriété des matériaux que nous avons livrés jusqu’au paiement intégral de toutes les créances résultant d’une relation commerciale en cours.

(3) Si des biens faisant l’objet d’une réserve de propriété sont intégrés en tant que composants essentiels dans le véhicule du donneur d’ordre, le donneur d’ordre nous cède d’ores et déjà les créances résultant d’une éventuelle vente du véhicule à hauteur de la valeur facturée des biens soumis à la réserve de propriété avec tous ces droits.

§ 12 Prescription des droits propres

En ce qui concerne la prescription de nos droits, les dispositions générales des §§ 195 et suivants s’appliquent. BGB (CODE CIVIL ALLEMAND). En ce qui concerne le début du délai de prescription, le § 199 du BGB s’applique.

§ 13 Forme des déclarations

Toute déclaration ou notification juridiquement pertinente que le client doit faire à notre égard ou à l’égard d’un tiers doit être faite par écrit. Les modifications du contrat sont considérées comme des déclarations ayant une portée juridique.

§ 14 Choix de la loi - Juridiction compétente

(1) Le présent contrat est régi par le droit de la République fédérale d’Allemagne.

(2) Le tribunal compétent exclusif pour les contrats conclus avec des commerçants, des personnes morales de droit public ou des fonds spéciaux de droit public est le tribunal compétent pour notre siège social, à savoir le tribunal d’instance de Hambourg-Bergedorf.