{"id":13877,"date":"2025-03-25T21:07:11","date_gmt":"2025-03-25T20:07:11","guid":{"rendered":"https:\/\/devbox2.mc8pm.com\/conditions-generales-de-vente\/"},"modified":"2026-03-03T15:52:03","modified_gmt":"2026-03-03T14:52:03","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/vanme.de\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE"},"content":{"rendered":"\n
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CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE<\/h1>\n\n

\u00a7 1 Champ d’application - Objet du contrat<\/h2>\n

(1) Nos CGV s’appliquent \u00e0 la fourniture de services conform\u00e9ment au contrat conclu entre nous, le fournisseur (VanMe GmbH, Peutestra\u00dfe 51b, 20539 Hambourg) et le client.<\/p>\n

(2) Nos CGV s’appliquent exclusivement ; nous ne reconnaissons pas les conditions du donneur d’ordre contraires ou divergentes de nos CGV, \u00e0 moins que nous n’ayons express\u00e9ment accept\u00e9 leur validit\u00e9 par \u00e9crit. Nos CGV s’appliquent \u00e9galement lorsque nous ex\u00e9cutons les prestations sans r\u00e9serve en ayant connaissance de conditions du donneur d’ordre contraires ou divergentes de nos conditions de vente. <\/p>\n

(3) Nos CGV s’appliquent aussi bien aux consommateurs qu’aux professionnels, \u00e0 moins qu’une diff\u00e9renciation ne soit faite dans la clause concern\u00e9e.<\/p>\n

\u00a7 2 Offre et conclusion du contrat - Documents d’offre<\/h2>\n

(1) La commande du donneur d’ordre constitue une offre ferme que nous pouvons accepter dans un d\u00e9lai de deux semaines par l’envoi d’une confirmation de commande ou par l’ex\u00e9cution des travaux et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la remise de l’ouvrage. Les offres ou devis que nous \u00e9tablissons au pr\u00e9alable sont sans engagement. <\/p>\n

(2) Nous nous r\u00e9servons les droits de propri\u00e9t\u00e9 et d’auteur sur les illustrations, dessins, calculs, mod\u00e8les 3D et autres documents. Ceci s’applique \u00e9galement aux documents \u00e9crits d\u00e9sign\u00e9s comme confidentiels. Avant de les transmettre \u00e0 des tiers, le client doit obtenir notre accord \u00e9crit expr\u00e8s. <\/p>\n

\u00a7 3 Mat\u00e9riaux utilis\u00e9s - Conseils d’entretien<\/h2>\n

(1) Les parties conviennent que les am\u00e9nagements command\u00e9s par le donneur d’ordre sont en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale r\u00e9alis\u00e9s en bois v\u00e9ritable. Le client est express\u00e9ment inform\u00e9 que le bois v\u00e9ritable n’est pas consid\u00e9r\u00e9 comme un mat\u00e9riau courant pour la construction de v\u00e9hicules, mais qu’il peut \u00eatre utilis\u00e9 en respectant les instructions d’entretien remises s\u00e9par\u00e9ment au client lors de la livraison. <\/p>\n

(2) En raison de l’utilisation de bois v\u00e9ritable, il est toujours possible que le bois se d\u00e9forme et doive \u00eatre retravaill\u00e9. Le donneur d’ordre s’engage \u00e0 signaler imm\u00e9diatement de telles anomalies au preneur d’ordre afin que nous puissions prendre les mesures qui s’imposent. <\/p>\n

(3) Chaque client re\u00e7oit, lors de la remise du v\u00e9hicule apr\u00e8s transformation, un proc\u00e8s-verbal de remise correspondant et re\u00e7oit des instructions, y compris des conseils d’entretien pour les mat\u00e9riaux utilis\u00e9s, qui font partie int\u00e9grante du contrat.<\/p>\n

\u00a7 4 Transformations<\/h2>\n

(1) Les parties conviennent que les modifications n\u00e9cessaires \u00e0 la construction du v\u00e9hicule pour les installations sont consid\u00e9r\u00e9es comme convenues dans le contrat. Il peut s’agir par exemple de la pose de nouveaux c\u00e2bles ou d’un trou dans la carrosserie pour ancrer les \u00e9quipements. L’utilisateur d\u00e9clare qu’il effectuera toutes les installations conform\u00e9ment aux r\u00e8gles techniques reconnues. Les parties conviennent que les v\u00e9hicules seront pr\u00e9sent\u00e9s au T\u00dcV apr\u00e8s les modifications et que les am\u00e9nagements seront approuv\u00e9s par le T\u00dcV. <\/p>\n

(2) Nous ne sommes pas responsables de la mauvaise manipulation des objets nouvellement install\u00e9s.<\/p>\n

(3) Les \u00e9l\u00e9ments encastr\u00e9s sont fabriqu\u00e9s individuellement selon les souhaits du client, en fonction du v\u00e9hicule et ne peuvent pas \u00eatre utilis\u00e9s pour d’autres v\u00e9hicules.<\/p>\n

\u00a7 5 V\u00e9rification du service<\/h2>\n

Nous proposons \u00e0 nos clients de faire contr\u00f4ler le v\u00e9hicule une nouvelle fois apr\u00e8s 1.000 km afin de d\u00e9terminer si des adaptations doivent \u00eatre effectu\u00e9es. Si cela permet d’\u00e9viter des d\u00e9fauts ult\u00e9rieurs et qu’il s’av\u00e8re par la suite que le client n’a pas accept\u00e9 ce service, notre obligation de garantie envers le client est limit\u00e9e en ce sens qu’aucune garantie n’est accord\u00e9e pour les limitations fonctionnelles ou les d\u00e9gradations optiques qui auraient pu \u00eatre \u00e9vit\u00e9es gr\u00e2ce \u00e0 ce service. <\/p>\n

\u00a7 6 Prix et conditions de paiement<\/h4>\n

(1) Les prix convenus dans le contrat sont d\u00e9terminants. Les indications de prix fermes se font en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale sur la base d’un devis \u00e9crit dans lequel toutes les donn\u00e9es et les mat\u00e9riaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de l’ouvrage doivent \u00eatre mentionn\u00e9s en d\u00e9tail avec indication du prix. Nous sommes li\u00e9s par un tel devis si la commande nous est pass\u00e9e dans les quatre semaines suivant la r\u00e9ception du devis par le client. <\/p>\n

(2) La r\u00e9mun\u00e9ration totale (le cas \u00e9ch\u00e9ant, apr\u00e8s d\u00e9duction des paiements partiels effectu\u00e9s) doit \u00eatre pay\u00e9e imm\u00e9diatement apr\u00e8s la remise, sans d\u00e9duction d’escompte, sauf accord contraire. Par ailleurs, les r\u00e8gles l\u00e9gales relatives aux retards de paiement s’appliquent. <\/p>\n

(3) Les modifications demand\u00e9es apr\u00e8s le d\u00e9but des travaux d’installation peuvent entra\u00eener des frais suppl\u00e9mentaires qui sont \u00e0 la charge du donneur d’ordre.<\/p>\n

(4) Le donneur d’ordre ne dispose de droits de compensation que si ses contre-pr\u00e9tentions ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es judiciairement par d\u00e9cision ayant acquis force de chose jug\u00e9e, sont incontest\u00e9es, reconnues par nous ou synallagmatiquement li\u00e9es \u00e0 notre cr\u00e9ance principale. Dans la mesure o\u00f9 le donneur d’ordre est une entreprise, un droit de r\u00e9tention est exclu, \u00e0 moins que la contre-cr\u00e9ance du donneur d’ordre ne provienne du m\u00eame rapport contractuel et ne soit incontest\u00e9e ou constat\u00e9e judiciairement par d\u00e9cision ayant acquis force de chose jug\u00e9e. <\/p>\n

(5) Si le client fait valoir des droits de garantie \u00e0 notre encontre et qu’il s’av\u00e8re, apr\u00e8s v\u00e9rification par nos soins, qu’il ne s’agit pas de d\u00e9fauts des travaux que nous avons r\u00e9alis\u00e9s, mais de d\u00e9fauts r\u00e9sultant d’une utilisation inappropri\u00e9e de la part du client, le client doit nous d\u00e9dommager des frais correspondants pour les d\u00e9penses occasionn\u00e9es.<\/p>\n

\u00a7 7 Dur\u00e9e de la prestation<\/h2>\n

(1) Les dates de livraison\/transformation\/ach\u00e8vement de la livraison que nous communiquons au client sont sans engagement.<\/p>\n

(2) Le client s’engage \u00e0 mettre son v\u00e9hicule \u00e0 disposition \u00e0 la date pr\u00e9vue pour les transformations. Si le v\u00e9hicule n’est pas livr\u00e9 \u00e0 temps \u00e0 la date de livraison\/transformation convenue, le donneur d’ordre est redevable de dommages et int\u00e9r\u00eats au preneur d’ordre. Ceci s’applique en particulier aux frais de mat\u00e9riel et de personnel mis \u00e0 disposition pendant cette p\u00e9riode et qui ne sont ensuite pas utilis\u00e9s. Si la commande ne peut pas \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e dans les d\u00e9lais, des frais de personnel d’un montant forfaitaire de 800,00 \u20ac par jour pendant lequel le preneur d’ordre ne peut pas avancer une autre commande seront r\u00e9clam\u00e9s, un montant maximum de 16.000,00 \u20ac pouvant ainsi \u00eatre r\u00e9clam\u00e9 par le preneur d’ordre \u00e0 titre de poste suppl\u00e9mentaire de d\u00e9dommagement. <\/p>\n

\u00a7 8 Responsabilit\u00e9 pour les d\u00e9fauts<\/h2>\n

(1) Nous garantissons les d\u00e9fauts \u00e9ventuels, \u00e0 notre choix, par une r\u00e9paration ou une nouvelle fabrication. Si la r\u00e9paration \u00e9choue, le client peut, \u00e0 son choix, exiger une r\u00e9duction de la r\u00e9mun\u00e9ration (diminution) ou l’annulation du contrat (r\u00e9siliation). Ceci s’applique \u00e9galement si nous refusons s\u00e9rieusement et d\u00e9finitivement de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9paration. <\/p>\n

(2) Le client n’a pas le droit de r\u00e9silier le contrat si la violation de l’obligation est insignifiante.<\/p>\n

(3) Les droits pour d\u00e9fauts susmentionn\u00e9s sont prescrits au bout d’un an. Cette disposition ne s’applique pas dans la mesure o\u00f9 il s’agit de droits \u00e0 dommages et int\u00e9r\u00eats en raison de d\u00e9fauts. L’article 9 s’applique aux demandes de dommages et int\u00e9r\u00eats en raison d’un d\u00e9faut. <\/p>\n

(4) Les objets achet\u00e9s (par exemple un r\u00e9frig\u00e9rateur) sont couverts par les garanties commerciales du fabricant. Les droits de garantie \u00e0 notre \u00e9gard ne s’appliquent qu’aux \u00e9l\u00e9ments int\u00e9gr\u00e9s que nous avons fabriqu\u00e9s et \u00e0 leur installation. <\/p>\n

(5) Nous n’assumons aucune garantie ni responsabilit\u00e9 pour les mat\u00e9riaux, pi\u00e8ces, composants, etc. install\u00e9s par le Client ou des tiers. Nous ne v\u00e9rifions pas les travaux effectu\u00e9s en amont par le Client ou des tiers. Les d\u00e9fauts ou dommages qui en r\u00e9sultent ne rel\u00e8vent pas de notre responsabilit\u00e9.<\/p>\n

(6) Nous n’accordons aucune garantie au sens juridique du terme au client.<\/p>\n

\u00a7 9 Responsabilit\u00e9 pour les dommages<\/h2>\n

(1) Notre responsabilit\u00e9 pour les manquements aux obligations contractuelles ainsi que pour les d\u00e9lits est limit\u00e9e aux cas de pr\u00e9m\u00e9ditation et de n\u00e9gligence grave. Ceci ne s’applique pas en cas d’atteinte \u00e0 la vie, \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 physique et \u00e0 la sant\u00e9 du client, aux r\u00e9clamations pour violation d’obligations cardinales, c’est-\u00e0-dire d’obligations d\u00e9coulant de la nature du contrat et dont la violation compromet la r\u00e9alisation de l’objectif du contrat, ainsi qu’\u00e0 l’indemnisation des dommages dus au retard (\u00a7 286 BGB). A cet \u00e9gard, notre responsabilit\u00e9 est engag\u00e9e quel que soit le degr\u00e9 de la faute. <\/p>\n

(2) L’exclusion de responsabilit\u00e9 susmentionn\u00e9e s’applique \u00e9galement aux violations d’obligations par n\u00e9gligence l\u00e9g\u00e8re commises par nos auxiliaires d’ex\u00e9cution.<\/p>\n

(3) Dans la mesure o\u00f9 une responsabilit\u00e9 pour des dommages qui ne reposent pas sur une atteinte \u00e0 la vie, \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 physique ou \u00e0 la sant\u00e9 du donneur d’ordre n’est pas exclue en cas de n\u00e9gligence l\u00e9g\u00e8re, de tels droits se prescrivent dans un d\u00e9lai d’un an \u00e0 compter de la naissance du droit ou, en cas de droits \u00e0 dommages-int\u00e9r\u00eats pour cause de d\u00e9faut, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de l’ouvrage.<\/p>\n

(4) Dans la mesure o\u00f9 la responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re de dommages-int\u00e9r\u00eats est exclue ou limit\u00e9e \u00e0 notre \u00e9gard, cela s’applique \u00e9galement \u00e0 la responsabilit\u00e9 personnelle en mati\u00e8re de dommages-int\u00e9r\u00eats de nos employ\u00e9s, salari\u00e9s, collaborateurs, repr\u00e9sentants et auxiliaires d’ex\u00e9cution.<\/p>\n

\u00a7 10 Informations l\u00e9gales sur les informations relatives au poids<\/h2>\n

(1) Les indications et les contr\u00f4les de poids pour les camping-cars sont r\u00e9glement\u00e9s de mani\u00e8re uniforme dans toute l’UE par le r\u00e8glement d’ex\u00e9cution UE n\u00b0 2021\/535 (jusqu’en juin 2022 : r\u00e8glement d’ex\u00e9cution UE n\u00b0 1230\/2012). Nous avons r\u00e9sum\u00e9 et expliqu\u00e9 ci-dessous les principales notions et dispositions l\u00e9gales de ce r\u00e8glement. Nos concessionnaires et le configurateur B\u00fcrstner sur notre site Internet vous offrent une aide compl\u00e9mentaire pour la configuration de votre v\u00e9hicule. <\/p>\n

(2) Masse maximale techniquement admissible. La masse maximale techniquement admissible (\u00e9galement appel\u00e9e masse maximale techniquement admissible en charge) du v\u00e9hicule (par exemple, 3 500 kg) est une limite de masse fix\u00e9e par le constructeur que le v\u00e9hicule ne doit pas d\u00e9passer. La masse maximale techniquement admissible du mod\u00e8le que vous avez choisi est indiqu\u00e9e dans les caract\u00e9ristiques techniques. Si le v\u00e9hicule d\u00e9passe la masse maximale techniquement autoris\u00e9e lors de la conduite pratique, il s’agit d’une infraction qui peut \u00eatre sanctionn\u00e9e par une amende. <\/p>\n

(3) Masse en ordre de marche. Il est admissible et possible, conform\u00e9ment aux usages du secteur, que la masse en ordre de marche du v\u00e9hicule qui vous est livr\u00e9 diff\u00e8re de la valeur nominale que nous avons d\u00e9termin\u00e9e et indiqu\u00e9e \u00e0 l’avance. La tol\u00e9rance l\u00e9gale et usuelle dans le secteur est de \u00b1 5 %. Le l\u00e9gislateur europ\u00e9en tient ainsi compte du fait que certaines variations de la masse en ordre de marche sont dues \u00e0 des variations de poids des pi\u00e8ces fournies ainsi qu’au processus et aux conditions m\u00e9t\u00e9orologiques. <\/p>\n

(4) Masse des passagers. La masse des passagers est fix\u00e9e forfaitairement \u00e0 75 kg pour chaque place assise pr\u00e9vue par le constructeur, quel que soit le poids r\u00e9el des passagers. La masse du conducteur est d\u00e9j\u00e0 incluse dans la masse en ordre de marche et n’est donc pas comptabilis\u00e9e \u00e0 nouveau. Dans le cas d’un camping-car \u00e0 quatre places homologu\u00e9es, la masse des passagers est donc de 3 * 75 kg = 225 kg. <\/p>\n

(5) l’impact des tol\u00e9rances de masse en ordre de marche sur la charge utile. Nous recommandons \u00e9galement de peser le camping-car charg\u00e9 sur une balance non automatique avant chaque voyage et de d\u00e9terminer, en tenant compte du poids individuel des passagers, si le poids total techniquement admissible et la masse totale techniquement admissible sur l’essieu sont respect\u00e9s. <\/p>\n

\u00a7 11 R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/h2>\n

(1) Pour les contrats conclus avec des consommateurs, nous nous r\u00e9servons la propri\u00e9t\u00e9 des mat\u00e9riaux que nous avons livr\u00e9s jusqu’au paiement int\u00e9gral de la r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n

(2) Si le client est une entreprise, nous nous r\u00e9servons la propri\u00e9t\u00e9 des mat\u00e9riaux que nous avons livr\u00e9s jusqu’au paiement int\u00e9gral de toutes les cr\u00e9ances r\u00e9sultant d’une relation commerciale en cours.<\/p>\n

(3) Si des biens faisant l’objet d’une r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 sont int\u00e9gr\u00e9s en tant que composants essentiels dans le v\u00e9hicule du donneur d’ordre, le donneur d’ordre nous c\u00e8de d’ores et d\u00e9j\u00e0 les cr\u00e9ances r\u00e9sultant d’une \u00e9ventuelle vente du v\u00e9hicule \u00e0 hauteur de la valeur factur\u00e9e des biens soumis \u00e0 la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 avec tous ces droits.<\/p>\n

\u00a7 12 Prescription des droits propres<\/h2>\n

En ce qui concerne la prescription de nos droits, les dispositions g\u00e9n\u00e9rales des \u00a7\u00a7 195 et suivants s’appliquent. BGB (CODE CIVIL ALLEMAND). En ce qui concerne le d\u00e9but du d\u00e9lai de prescription, le \u00a7 199 du BGB s’applique. <\/p>\n

\u00a7 13 Forme des d\u00e9clarations<\/h2>\n

Toute d\u00e9claration ou notification juridiquement pertinente que le client doit faire \u00e0 notre \u00e9gard ou \u00e0 l’\u00e9gard d’un tiers doit \u00eatre faite par \u00e9crit. Les modifications du contrat sont consid\u00e9r\u00e9es comme des d\u00e9clarations ayant une port\u00e9e juridique. <\/p>\n

\u00a7 14 Choix de la loi - Juridiction comp\u00e9tente<\/h2>\n

(1) Le pr\u00e9sent contrat est r\u00e9gi par le droit de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d’Allemagne.<\/p>\n

(2) Le tribunal comp\u00e9tent exclusif pour les contrats conclus avec des commer\u00e7ants, des personnes morales de droit public ou des fonds sp\u00e9ciaux de droit public est le tribunal comp\u00e9tent pour notre si\u00e8ge social, \u00e0 savoir le tribunal d’instance de Hambourg-Bergedorf.<\/p>\n\n <\/div>\n\n <\/section>\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":16140,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-13877","page","type-page","status-publish","has-post-thumbnail","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/vanme.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/13877","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/vanme.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/vanme.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/vanme.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/vanme.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=13877"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/vanme.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/13877\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":13878,"href":"https:\/\/vanme.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/13877\/revisions\/13878"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/vanme.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/16140"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/vanme.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=13877"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}